Details

Numac
2018032534
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 décembre 2018

6 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal déterminant les lieux où le responsable du traitement peut diriger ses caméras de surveillance vers le périmètre entourant directement le lieu, conserver les images des caméras de surveillance pendant trois mois et donner accès en temps réel aux images aux services de police

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…