Details

Numac
2018032469
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Décret flamand sur la location d'habitations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 23-11-2022)

Numac Titel
2013206219 4 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une intervention du "Fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen" (Fonds pour la lutte contre les expulsions)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 22-07-2019)
1997009625 8 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD2017-07-27/15, art. 16; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/07, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1997 et mise à jour au 19-12-2018)
2007009485 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/07, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 19-12-2018)
2007009486 4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2018-12-07/07, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-2007 et mise à jour au 19-12-2018)
2007036959 12 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)
2013036078 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2018 et mise à jour au 08-12-2020)
1998035981 23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1998 et mise à jour au 10-10-2024)
Numac Titel
2020031061
2019014113 24 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la surveillance de la qualité du logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2020 et mise à jour au 08-12-2020)
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