6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes

Numac

2018032453

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

7 janvier 2019

6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux centres et services de l'aide aux personnes

Numac	Titel
2002031583	7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2002 et mise à jour au 11-01-2024)

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