6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal

Numac

2018032451

Taal

FR

Type

Ordonnance

Publicatiedatum

17 décembre 2018

6 DECEMBRE 2018. - Ordonnance portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux visant à la reconnaissance du statut spécifique de l'animal

Numac	Titel
1986016195	14 AOUT 1986. - Loi relative à la protection et au bien-être des animaux. (NOTE : Abrogée pour la Région Flamande par ) (NOTE : art. 1-19;31-46 abrogés pour la Région wallonne par DRW2018-10-04/15, art. 24,1°, 039; En vigueur : 01-01-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1991 et mise à jour au 02-07-2024)

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