Details

Numac
2018032450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 juin 2018

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances visées à l'article 28 alinéa 3 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie

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