Details

Numac
2018032449
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
9 septembre 2019
Datum inwerkingtreding
11 juillet 2012

25 NOVEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…