Details
23 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, en ce qui concerne la déclaration d'apport anticipé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016015117 | 25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2018 et mise à jour au 30-06-2022) |
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