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26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires et l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2012 fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 octroyant des subventions VIA aux services de location subventionnés
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015036167 | 15 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi de subventions VIA aux services de location subventionnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2016 et mise à jour au 04-12-2018) |
| 2006036910 | 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2012204713 | 20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2012 et mise à jour au 08-12-2020) |
| 2013204387 | 12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant la Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats-)accueillants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 30-06-2023) |
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