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7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée
Numac | Titel |
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2016000181 | 21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée |
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