Details

Numac
2018032251
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2019

7 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Numac Titel
2016000181 21 AVRIL 2016. - Loi portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée
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