Details

Numac
2018032214
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2018

30 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2018

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