Details

Numac
2018032125
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
8 novembre 2018

30 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…