Details
19 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, en ce qui concerne l'établissement de la date de début et de la prolongation d'une situation d'urgence civile en cas d'une pénurie d'énergie imminente
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014036478 | 25 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand (Intitulé remplacé par AGF2019-10-02/04, art. 12, 032; En vigueur : 02-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2014 et mise à jour au 09-12-2022) |
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