Details

Numac
2018032076
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
27 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
6 janvier 2019

13 FEVRIER 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014

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