Details

Numac
2018032053
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2018

24 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 144 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2018 et mise à jour au 10-07-2019)

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