Details
3 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1940012500 | 25 JANVIER 1940. - Arrêté ministériel relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe |
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