Details
3 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1968121308 | 13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. (NOTE : Consultation des versions antirieures à partir du 01-01-1985 et mise à jour au 29-12-2006)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-10-1987 et mise à jour au 31-01-2019) |
| 1970060304 | 3 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
| 1960021201 |
12 FEVRIER 1960. - ARRETE ROYAL fixant les heures d'ouverture des bureaux de [l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale] |
| 1938092952 | 29 SEPTEMBRE 1938. - Arrêté royal d'exécution du Code des droits et taxes divers (anciennement : REGLEMENT GENERAL sur les taxes assimilées au timbre). <Intitulé remplacé par AR2006-12-21/41, art. 1) |
| 2008003483 | 28 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2008 et mise à jour au 02-12-2021) |
| 2016003313 | 14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2016 et mise à jour au 30-05-2022) |
| 2014003089 | 14 MARS 2014. - Arrêté royal portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 23-03-2023) |
| 1927030350 |
3 MARS 1927. - ARRETE ROYAL portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (Coordonné ultérieurement dans1938-09-29/31, voir ce texte) |
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