Details

Numac
2018031995
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 mai 2019
Datum inwerkingtreding
13 mai 2019

11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014

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