Details
4 OCTOBRE 2018. - Ordonnance relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2024 et mise à jour au 24-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022041291 | 5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes |
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