Details

Numac
2018031938
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
23 novembre 2018

11 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013

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