Details

Numac
2018031931
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 octobre 2018
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2018

2 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

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