Details

Numac
2018031896
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 novembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2018

2 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…