22 JUILLET 2018. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

Numac

2018031895

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 septembre 2018

Datum inwerkingtreding

30 septembre 2018

22 JUILLET 2018. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des P.M.E.

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