Details

Numac
2018031784
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 septembre 2018
Datum inwerkingtreding
20 septembre 2018

15 JUIN 2018. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 mai 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE

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