Details

Numac
2018031753
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 août 2018
Datum inwerkingtreding
3 septembre 2018

14 MAI 2018. - Arrêté ministériel établissant les mesures de projet qui sont éligibles au subventionnement dans le cadre du 12èmeappel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2016 relatif au Fonds des Migrations pendulaires

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