Details

Numac
2018031626
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
10 août 2018

30 JUILLET 2018. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus

Numac Titel
2017014414 25 DECEMBRE 2017. - Loi portant réforme de l'impôt des sociétés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 15-05-2019)
2017013368 18 SEPTEMBRE 2017. - Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (NOTE : Les modifications apportées par l'article 32, L1, 1°, n) et les articles 153 à 170 de la loi2020-07-20/12sont annulées par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle2021-11-18/21) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2017 et mise à jour au 21-03-2024)
1965112350 23 NOVEMBRE 1965. - CODE des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
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