Details

Numac
2018031614
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 août 2018
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2018

29 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions de paiement d'une subvention d'investissement aux organismes assureurs pour l'adaptation de leurs logiciels afin de pouvoir échanger des données avec les caisses d'assurance soins et l'Autorité flamande

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…