Details
30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1927041850 | 18 AVRIL 1927. - Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 1990021134 | 26 JUIN 1990. - Loi relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 2006009492 | 16 JUIN 2006. - Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2007 et mise à jour au 20-07-2018) |
| 1995021463 | 20 DECEMBRE 1995. - Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 05-09-2018) |
| 1999002040 | 22 MARS 1999. - Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 26-09-2018) |
| 2006011270 |
10 JUIN 2006. - Loi instituant un [Autorité belge de la concurrence]. |
| 2016011178 | 22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2016 et mise à jour au 22-05-2019) |
| 1921062701 | 27 JUIN 1921. - [Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (Intitulé remplacé par L2016-12-25/14, art. 38, 021; En vigueur : 01-01-2017) (NOTA : abrogé par L2019-03-23/06, art. 35; En vigueur : 01-05-2019, et au plus tard le 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 04-04-2019) |
| 1999A09646 | 7 MAI 1999. - CODE DES SOCIETES (NOTE : Abrogé par L2019-03-23/06, art. 34, 084; En vigueur : 01-05-2019 et au plus tard le 01-01-2020; voir mesures transitoires, art. 38 à 44) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2019) |
| 1993000447 | 22 JUILLET 1993. - Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1994 et mise à jour au 08-07-2020) |
| 2014003229 | 19 AVRIL 2014. - Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2014 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2017030353 | 31 MAI 2017. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2017 et mise à jour au 21-03-2024) |
| 2016011493 | 7 DECEMBRE 2016. - Loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2016 et mise à jour au 20-12-2024) |
| 1998003158 | 22 FEVRIER 1998. - Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-1998 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2002003392 | 2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-2002 et mise à jour au 28-04-2025) |
| 2013011384 | 17 AOUT 2013. - Loi relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2013 et mise à jour au 20-06-2024) |
| 1954031601 |
16 MARS 1954. - LOI relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public (NOTE: Abrogée à l'exception de l'article 11 pour la Région de Bruxelles-Capitale par |
| 2014011239 | 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…