Details

Numac
2018031096
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 2018
Datum inwerkingtreding
7 juin 2018

2 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la programmation de l'offre médicale

Numac Titel
2008024242 12 JUIN 2008. - Arrêté royal relatif à la planification de l'offre médicale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2008 et mise à jour au 15-07-2025)
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