Details

Numac
2018031040
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
3 mai 2019
Datum inwerkingtreding
13 mai 2019

16 JUIN 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Guatemala concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 14 avril 2005

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