Details

Numac
2018030835
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 avril 2018
Datum inwerkingtreding
19 avril 2018

15 AVRIL 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses

Numac Titel
2019040093 21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant octroi de la dotation pour 2018 en faveur de Sciensano
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