Details

Numac
2018030829
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2018
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2018

28 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2018-2019

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