4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Numac

2018030810

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

17 avril 2018

Datum inwerkingtreding

10 janvier 2018

4 MARS 2018. - Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données

Numac	Titel
2017031916	3 DECEMBRE 2017. - Loi portant création de l'Autorité de protection des données(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2018 et mise à jour au 01-03-2024)

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