Details

Numac
2018030800
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2018
Datum inwerkingtreding
28 avril 2018

15 AVRIL 2018. - Arrêté royal désignant le point de référence en vue de collaborer avec la Commission européenne en matière de marchés publics et de contrats de concession

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