Details

Numac
2018030780
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2018
Datum inwerkingtreding
30 mars 2018

4 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

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