Details

Numac
2018030775
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2018
Datum inwerkingtreding
20 avril 2018

29 MARS 2018. - Arrêté ministériel portant délégation pour l'octroi de dérogations conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique

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