Details
29 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en ce qui concerne le Service Evaluations techniques de la Commission des jeux de hasard
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003009277 | 8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2003 et mise à jour au 05-04-2018) |
| 2006009809 | 3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe I. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2007 et mise à jour au 05-04-2018) |
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