Details

Numac
2018030715
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2018
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2017

7 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2017-2018

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