Details
1 MARS 2018. - Arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d'accueil familial, mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2018 et mise à jour au 15-05-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014031571 | 17 JANVIER 2014. - Décret relatif à l'inclusion de la personne handicapée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2014 et mise à jour au 24-07-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022030878 | 3 FEVRIER 2022. - Arrêté 2021/2552 du Collège de la Commission communautaire française modifiant les dispositions de différents arrêtés du Collège en exécution du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - 3èmelecture |
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