Details

Numac
2018030656
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 mars 2018
Datum inwerkingtreding
6 avril 2018

21 MARS 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, à la Communauté flamande, à la Communauté germanophone et à la Commission communautaire commune

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