Details

Numac
2018030581
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2018
Datum inwerkingtreding
18 mars 2018

11 JUILLET 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" et " relocalisation des demandeurs d'asile "

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