Details

Numac
2018030562
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 2018
Datum inwerkingtreding
12 mars 2018

31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale fournisseurs d'implants et organismes assureurs

Numac Titel
1963121608 16 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1986 et mise à jour au 15-01-2021)
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