Details

Numac
2018030434
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2018
Datum inwerkingtreding
1 mars 2018

8 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel définissant la notion de coût de revient pour l'application des dispositions du Chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 concernant la location des logements moyens

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