5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2017

Numac

2018030354

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 février 2018

5 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2017

Numac	Titel
2018015193	20 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2017

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