Details

Numac
2018030290
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2017

19 JANVIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, en ce qui concerne le subventionnement des prestations irrégulières d'aide aux familles

Numac Titel
2009A36117
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