Details

Numac
2018030002
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 janvier 2018

7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Numac Titel
2018030747
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