Details

Numac
2018015720
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
14 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
24 janvier 2019

16 DECEMBRE 2018. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017

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