Details

Numac
2018015719
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 décembre 2018
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2019

21 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale

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