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7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les informations du rapport, l'imposition de mesures de protection concrètes, le partage de données, de documents et de supports de données et l'imposition d'une amende administrative, en application du décret du 19 janvier 2018 relatif au contrôle public dans le cadre de la politique de la santé et de l'aide sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2019 et mise à jour au 28-11-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994036316 | 13 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'assistance spéciale à la jeunesse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-1996 et mise à jour au 12-07-2019) |
| 2009201391 | 19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2009 et mise à jour au 20-09-2019) |
| 2001035162 | 15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion de la qualité dans les structures d'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2001 et mise à jour au 09-01-2019) |
| 1995035900 | 3 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux Centres de génétique humaine (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-08-1995 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 2009035713 | 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2009 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 2009203630 | 5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément de divisions de Contrôle médical ou de départements de Contrôle médical (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-2009 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 2012035563 | 16 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aspects du dépistage flamand de population du cancer du sein(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-2012 et mise à jour au 30-06-2023) |
| 2012036292 | 9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2013 et mise à jour au 17-11-2023) |
| 2001035050 | 15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées (TRADUCTION) ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2001 et mise à jour au 29-01-2025) |
| 2015035893 | 26 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cercles de médecins généralistes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2015 et mise à jour au 12-07-2024) |
| 2011201540 | 4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-2011 et mise à jour au 17-07-2024) |
| 1991036327 |
24 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand relatif à l'[introduction et traitement de la demande de soutien] auprès de l'[Agentschap voor Personen met een Handicap]. (TRADUCTION) |
| 2014036524 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les procédures pour les structures de soins de santé(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2014 et mise à jour au 01-08-2024) |
| 2009201140 | 30 JANVIER 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux Logos (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2009 et mise à jour au 08-08-2024) |
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