Details

Numac
2018015570
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
18 janvier 2019
Datum inwerkingtreding
28 janvier 2019

27 AVRIL 2018. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016

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